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Financement participatif : quelle législation ?

Vous vous demandez si le financement participatif est encadré par la législation ? Vous vous posez la question de savoir s'il est sécurisé ? On vous laisse lire les quelques lignes ci-dessous. 

Un statut réglementé pour les plateformes de financement participatif



La législation sur le financement participatif est opérée par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui prévoit la création de deux nouveaux statuts réglementés. Il existe donc depuis le 1er octobre 2014, deux dispositifs de financement participatif :



- le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), agréé par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), pour le financement en capital


- le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), régulé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), pour le financement sous forme de prêt ou de dons

 

La législation qui encadre le financement participatif

Depuis octobre 2014 et afin de soutenir le développement du financement participatif tout en sécurisant les transactions financières, les plateformes de financement participatif françaises sont soumises à une législation et à une réglementation stricte. Cette législation prend notamment son application via : 


- L’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

- Son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014

- Des règlements et documents de l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers) 

- La création d’un label « plate-forme de financement participatif »

 

Qu'est-ce que cela signifie pour Tudigo ?

TUDIGO (SAS BULB IN TOWN), répond à ses obligations en étant immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14002504. Nous sommes Conseiller en Investissement Participatif (CIP) et Intermédiaire en Financement Participatif (IFP). 


De plus, Tudigo est membre du bureau de l'association professionnelle Financement Participatif France et adhère à son code déontologique.

Tudigo s'engage à :

- être honnête vis-à-vis des moyens employés, de la véracité des messages, de la rigueur dans la gestion et de la bonne utilisation des fonds collectés.

- informer de manière non équivoque et transparente les financeurs sur la destination et l’utilisation des fonds collectés, à respecter la volonté du financeur et ne pas le sur-solliciter, et à ce que les informations personnelles figurant dans nos bases de données ne soient pas utilisées contre la volonté des utilisateurs inscrits sur notre plateforme. 

 

Les paiements sont-ils sécurisés?

Les plateformes de financement participatif se doivent de respecter leurs obligations règlementaires. Nombre d'entre elles vont plus loin en s'assurent de sécuriser toutes les transactions de leur plateforme. 


Afin de protéger nos investisseurs dans toutes leurs transactions, TUDIGO assure un paiement sécurisé sur la plateforme. Pour cela, nous sommes partenaires de Stripe, établissement de paiement agréé, bénéficiant du passeport européen et habilité à exercer en France par l’ACPR sous le numéro 75491 S.

 

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Investissement
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Etiquette Commerce
Location Paris (75)
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  • Montant recherché
    De 500 000€ à 2 000 000€
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Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Bière, vins et spiritueux
Location Versailles (78)
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La microbrasserie versaillaise 100% bio & artisanale à l'ambition nationale.

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    Lock
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Récoltés
Investissement
Obligations
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    Lock
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    Lock
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    Lock
  • Versement des intérêts
    Lock
825 500€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Technologie
Location Nice (06)
Dishop

La 1ère solution de livraison en marque blanche au service des restaurateurs.

  • Montant recherché
    De 400 000€ à 600 000€
133 000€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Technologie
Location Paris (75)
Tortoise

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  • Montant recherché
    De 350 000€ à 400 000€
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Investissement
Actions
Premiers
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Bebel

Bebel est une marque digitale spécialiste des accessoires de mode pour bébés et de sacs à langer pour parents branchés.

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Investissement
Actions
Cloture dans
Etiquette Commerce
Location Paris (75)
Nu Smoothie

Le leader français des smoothies 100% naturels sur le canal hors domicile (67% de part de marché) accélère en GMS

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Investissement
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Etiquette Restauration
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Maison Lyel

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Récoltés
Investissement
Actions
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Fabricant et créateur Français de bijoux et accessoires pour femmes enceintes, parents et jeunes enfants.

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    De 230 000€ à 350 000€
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